FAQ
Vous avez des questions ? Parcourez notre FAQ dans laquelle nous expliquons le Happy Viager dans les moindres détails
Comment est déterminé le loyer ?
Dans un premier temps, le loyer est déterminé par les propriétaires. Dans un second temps, l’agent immobilier estime à son tour le loyer du bien. Cela permettra de fixer un loyer cohérent à annoncer au futur acquéreur. Pour finir, le loyer peut être ajusté lors d’une discussion entre le vendeur et l’acquéreur.
A qui incombe les frais du bâtiment ?
Ils incombent au nouveau propriétaire sauf s’il en a été décidé autrement entre le vendeur et l’acquéreur.
Si le logement doit subir des réparations ou travaux, à qui incombent les frais ?
Ils incombent au nouveau propriétaire sauf s’il en a été décidé autrement entre le vendeur et l’acquéreur.
Dans le cas de non-paiement du loyer que se passe-t-il ?
Un rappel sera d’abord fait au locataire et dans le cas ou se dernier continuerait à ne pas payer le loyer. Le bail (même s’il est à vie) prend fin et le locataire peut-être mis dehors.
A qui incombe les frais pour l’entretien des extérieurs (façade, …) ?
Ils incombent au nouveau propriétaire sauf s’il en a été décidé autrement entre le vendeur et l’acquéreur.
Au moment du décès du locataire, combien de temps dispose la famille pour vider la propriété ?
Cela est à déterminer entre les 2 parties
Un état des lieux doit-il être réalisé ?
Un état des lieux n’est pas obligatoire.
Le bail à vie peut-il être résilié d’une manière ou d’une autre ?
Le bail peut être résilié uniquement par le locataire avec un renon de 3 mois
Est-ce l’agence qui évalue la valeur de la maison ? est-ce gratuit ? comment le montant est-il fixé pour la signature du contrat ?
L’agence se charge de l’évaluation de la valeur de votre maison et cela est entièrement gratuit. Après l’évaluation, ils vous soumettront différentes propositions possibles. Il en va de soi que le prix final fixé est discuté avec les vendeurs avant la mise en vente.
A combien s’élèvent les frais de l’agence pour la transaction ?
Un tableau de commission fixe selon le prix de vente sera remis par l’agent immobilier au vendeur.
La durée du bail peut-elle être ajustée ?
Oui avec un commun accord entre les deux partis.
Quid des charges (eau, électricité, …) ?
Comme dans tout bail, ces charges sont pour le locataire
Quid des charges (Assurance batiment, entretien chaudière, …) ?
Comme dans tout bail, ces charges sont pour le propriétaire.
Quand signe-t-on le bail à vie ?
Le bail est signé le jour de l’acte authentique (max 4 mois après compromis de vente).
Pour le vendeur
Dans le cas où le bail n’est pas un bail à vie et est donc plus court, il faut faire attention aux modalités de départ. Car le nouveau propriétaire à la capacité de réduire le bail.
Le vendeur futur locataire a-t-il des frais quelconques comme des frais de notaire, de taxe, etc… au moment de la signature du contrat ?
Frais de délivrance classique + frais d’acte de bail à vie partagé à 50/50 entre le vendeur et l’acquéreur. Sauf s’il en a été décidé autrement.
Le vendeur futur locataire est-il tenu par un contrat vis-à-vis de l’agence immobilière ou de Happy Viager / Happy Lifetime ?
Le vendeur et futur locataire n’est nullement tenu par un contrat vis-à-vis de l’agence immobilière ou de Happy Viager / Happy Lifetime.
Quand le vendeur perçoit-il son argent ?
Le jour de l’acte authentique (max 4 mois après compromis de vente).
Pour l’agent - Questions à poser au vendeur
Quel est le projet de la revente ?
L’âge du vendeur
Estimation claire du bien et de sa valeur locative
Savoir ce que le propriétaire est prêt et est capable de payer comme loyer
Y-a-t-il un crédit sur le bien
Quels sont les travaux à prévoir ou qui ont été fait
Ce que le vendeur gagne
Ce que le vendeur a besoin tous les mois pour vivre (dépenses mensuelles)
Quel est le montant de la commission ?
L’agence adhérente doit respecter le tableau de commission annexé au contrat d’adhésion
Pour l’acquéreur
Un crédit hypothécaire peut-il être octroyé ?
Oui, car une vente en Happy Lifetime / Happy Viager est considérée comme une « classique ».
Que ce passe-t-il dans le cas de non-paiement du loyer ?
Le locataire sera contraint de quitter les lieux.
Que se passe-t-il en cas du décès de l’acheteur ?
Ses héritiers héritent du contrat. Le bail a vie n’est pas rompu.
Que se passe-t-il si l’électricité n’est pas conforme ?
La remise en conformité de l’électricité obligatoire car il y a un transfert de propriété.
Dans le cas de gros travaux, l’acheteur doit mesurer l’ampleur des travaux et répercuter le prix de ces derniers dans le prix de vente du bien ou convenir avec le vendeur qu’ils restent à sa charge.
Après la transaction, à qui incombe le paiement du revenu cadastral ?
Ce sera pour le nouveau propriétaire
Le futur propriétaire peut-il mettre fin au bail ?
Non, seul le locataire le peut. Sauf évidement en cas de non-paiement de loyer.
En cas de revente du bien du nouveau propriétaire ?
Le nouvel acquéreur hérite du contrat et est tenu de respecter toutes les obligations.